Jean-Marie Cavada sur l'article 13 : "Je n'ai jamais vu un texte qui soulève une telle propagande des GAFA"

Fin février, des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil européen se sont entendus sur une version commune de la directive européenne sur le droit d'auteur. Très attendu par les éditeurs de presse et les créateurs, ce texte est fustigé depuis plusieurs mois par les géants du web, dont Google et sa filiale Youtube. Le 26 mars prochain, le texte sera présenté définitivement en séance plénière au Parlement européen. Pour en parler, puremedias.com s'est entretenu avec Jean-Marie Cavada, député européen du parti Génération Citoyens et défenseur de la directive européenne sur le droit d'auteur. Il a aussi été journaliste à France Télévisions, Radio France, La Cinquième et TF1.

Propos recueillis par Florian Guadalupe.

puremedias.com : Fin février, un accord a été trouvé sur la directive européenne sur le droit d'auteur. A quoi ressemble désormais le texte ?
Jean-Marie Cavada : Premièrement, il s'agit de donner aux créateurs artistiques de toute nature, à travers l'article 13, et à la presse, à travers l'article 11 sur le droit voisin, l'instrument juridique pour aller devant les tribunaux s'ils ne sont pas d'accord avec le comportement d'une plateforme. C'est-à-dire qu'ils peuvent saisir la justice si certains de leurs contenus ont été volés ou si leurs contenus ont été achetés à vil prix et que les créateurs n'avaient pas les moyens de se défendre juridiquement. Cette directive européenne leur offre un filet juridique qui leur donne une garantie.
Deuxièmement, il n'y a aucun filtre de censure. Les contenus ne nous intéressent pas. Ce texte ne touche pas la liberté d'expression et la liberté de consultation. Les GAFA prétendent le contraire car ce texte touche à leur porte-monnaie. Ce texte touchera uniquement l'obligation de payer ce qu'on prend pour créer une plateforme et gagner sa vie de plateforme. Quand une plateforme prend des contenus et qu'elle gagne sa vie par les publicités, que ce soit direct ou indirect, elle sera alors obligée de passer par une base juridique. Si les contenus sur lesquels elle appose de la publicité sont libres de droit, rien ne change. Si les contenus ne sont pas libres de droit, elle devra négocier avec les auteurs ou les représentants sur la rétribution qu'elle leur doit.

Ce texte sera présenté définitivement le 26 mars à Strasbourg. Pensez-vous qu'il sera adopté dans sa dernière version ?
Je ne veux pas faire de prévisions. Le 5 juillet 2018, le texte a été retoqué sur l'effet de la propagande des plateformes. Mais le 12 septembre 2018, il a été adopté. Par conséquent, je ne peux pas savoir. Je sais simplement qu'à ce jour, une majorité - que je ne suis pas capable de mesurer - semble d'accord avec le texte tel qu'il a été négocié. Mais il y a des gens qui ne seront pas d'accord. Par exemple, les fédérations sportives qui ont été oubliées par le rapporteur - il n'a pas eu le courage de les inclure dedans - ne sont pas contentes.

Pourquoi n'ont-ils pas été inclus ?
Parce que le droit juridique des fédérations à imposer aux diffuseurs des négociations n'a pas été repris dans le texte. J'avais déposé un amendement dans ce sens. Le rapporteur qui a eu peur des campagnes des Gafa n'a pas osé faire le métier qu'on attendait de nous.
Globalement, ce sera un pas énorme en avant car jusqu'à présent, à part quelques pays comme la France ou l'Allemagne, le droit de l'auteur ou le droit voisin de l'entreprise de presse n'existaient pas. C'était une négociation libre. C'est pour ça qu'on assistait dans la presse à des "marchés de tube", c'est-à-dire des journaux qui touchaient de très petites sommes pour donner tout leur contenu à des plateformes.

Comment se dessine la fin du calendrier pour cette directive alors que les élections européennes approchent ?
Si le texte n'est pas adopté au Parlement européen le 26 mars, il restera une dernière session en avril. Ensuite, ça regardera la prochaine législature.

L'accord sur le Brexit est toujours en cours de discussion. Sait-on si la Grande-Bretagne sera concernée par la directive européenne sur les droits d'auteur ?
Aussi longtemps que la Grande-Bretagne sera dans l'Union européenne, oui. Après, ce sera au pays de transposer la loi. Comme pour tous les sujets débattus au Parlement européen.

Pourquoi ce texte est-il tant combattu par les plateformes numériques ?
Il est combattu parce qu'il touche aux portefeuilles des bénéfices des plateformes numériques. Ils auront l'obligation de payer. Ils ont utilisé des moyens de rouleaux compresseur, de propagande et de mensonge. Nous avons aussi reçu des pressions et des menaces. Nous avons tout eu. Je n'ai jamais vu en 15 ans de mandat un texte qui soulevait une telle somme de dévoiement, de propagande. Je vous résume les choses. Sur la propagande, il y a eu beaucoup d'argent dans les cabinets de conseils de Bruxelles et de certains pays, y compris en France. Ensuite, le mensonge : vous alliez avant le mois de juillet sur Wikipédia et la page d'accueil était 'Vote Against Copyright'. Il y a un onglet pour savoir qui est derrière cette campagne. Vous tombez sur une fondation de Google. Or, il est écrit noir sur blanc dans le texte que Wikipédia n'est absolument pas concerné par la directive. C'est du mensonge !

Vous avez également parlé de pressions...
C'étaient des milliers de messages reçus en une nuit sur nos ordinateurs. Le président du Parlement a dû changer son ordinateur. Il avait cramé dans la nuit parce qu'il avait reçu plusieurs milliers de messages. Puis, nous avons aussi reçu des menaces. On m'a appelé pour me dire : "On connait toute votre vie, monsieur". Il faut quand même se rendre compte que c'est d'une très grande gravité. Ca montre d'ailleurs le dévoiement absolu des grandes puissances mondiales. Il faut avoir le courage de le dire. C'est très grave.

De nombreux créateurs sur Youtube ont fait part de leurs craintes concernant l'article 13 de la directive européenne. Ces inquiétudes étaient-elles justifiées ?
Non. Les créateurs ont intérêt à avoir l'article 13. Ils percevront de l'argent, sauf s'ils préfèrent être vus plutôt que payés. Le droit d'auteur est un droit fondamental et moral. Si les créateurs veulent être rémunérés, il leur faut une base juridique pour avoir une sorte de contrat du travail et être ainsi rémunérés pour leurs oeuvres.

Chaque jour, Youtube a un important nombre de vidéos uploadées sur sa plateforme. Comment peut-elle réguler l'ensemble de ses contenus afin de respecter le droit d'auteur ?
Sur la plupart des oeuvres, il est indiqué si elles respectent ou non le droit d'auteur. Ensuite, si ce n'est pas indiqué, ce sera à Youtube d'engager des personnes pour le savoir. La plateforme peut également créer un répertoire pays par pays, continent par continent, des oeuvres qui sont libres et des oeuvres qui ne le sont pas, en demandant par exemple aux sociétés d'auteurs de lui fournir un tableau.

Youtube indique qu'ils n'auront jamais la main d'oeuvre nécessaire pour filtrer chaque vidéo uploadée...
Vous leur direz de ma part que ça me fait vraiment pleurer. Vous savez quel est le chiffre d'affaires de Google en 2018 ? 253 milliards de dollars. Vous savez quel est son bénéfice ? 28 milliards de dollars. Faites moi pleurer (rires). C'est un commerce qui n'a pas de règles commerciales. Il faut qu'il y en ait. Si je suis vendeur de vélos, il faut que j'achète des vélos avant, je ne vais pas les voler. C'est ce principe. Auparavant, ces plateformes récupéraient des contenus qu'elles n'avaient pas créés pour réaliser du bénéfice. Il y a quelques années, il y a eu une catastrophe avec "El Pais", le quotidien espagnol. Le journal n'était pas content de la rémunération de Google. Google l'a désindexé et déréférencé. "El Pais" a failli plonger financièrement.

Concernant l'article 11 sur le droit voisin, Google a justement menacé de fermer l'onglet Google News en Europe. Le risque n'est-il pas trop grand pour les médias ?
Un risque de quoi ? Qu'il le ferme ? D'autres reprendront leur activité. Les entreprises de presse seront hautement bénéficiaires parce qu'une partie de leur activité reviendra justement aux médias. Il n'y a pas de risque. C'est simplement un chantage commercial et abusif.

Google News reste quand même l'un des agrégateurs les plus puissants d'internet et apporte un flux de visites important aux sites web.
Il y aura toujours des avantages et des risques. Je ne vois aucun inconvénient à mener cette bataille. Si ce n'est pas Google News qui paiera ce service, ce sera quelqu'un d'autre et il sera content que le monopole de Google soit terminé. Tout ça, ce sont des arguments mensongers et des menaces. Pourquoi il fermerait Google News ? Parce qu'il faut débourser un peu d'argent ? On rêve (rires).

Enfin, un petit mot sur le "Soir 3", que vous avez présenté dans les années 70. Il pourrait être bientôt supprimé. Cette décision de France Télévisions vous semble-t-elle justifiée ?
Je suis très en colère qu'on ose prendre une telle décision. Voilà un service public qui n'aura plus de journaux de nuit après 23h. Toutes les grandes télévisions européennes ont un journal la nuit. La plupart d'entre elles diffusent ces journaux à heure régulière. Pour des raisons "économiques" - comme s'il n'y avait pas d'autres endroits pour faire des économies -, France Télévisions va priver les Français de l'une des principales missions qui justifie la redevance, c'est-à-dire le journalisme et l'information. TF1 et M6 n'ont pas de journaux de nuit. France 2 n'a plus de journal de nuit - ce qui est tout à fait anormal. Mais voilà le dernier journal de nuit du service public qui pourrait être supprimé...

Comptez-vous agir ?
Je mènerai campagne contre ça parce que c'est un déni de la nature du service public. On doit donner de l'information qui conditionne le jugement démocratique des Français. Ce n'est pas rien.