Supression de la redevance : Un risque de "censure" par le Conseil constitutionnel, selon l'administration publique

Le gouvernement sera-t-il en capacité de la supprimer ? A partir du jeudi 21 juillet, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, voulue par Emmanuel Macron et annoncée en mars dernier, sera étudiée à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d'achat. Mercredi, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles ont rendu public un rapport sur ce projet, demandé aux deux administrations en octobre 2021 par Jean Castex.

Selon "Le Monde", l'administration a noté que le Conseil constitutionnel pourrait "censurer" un projet qui reviendrait à substituer "une ressource dédiée à un financement par le budget de l'État". "Le principe d'indépendance de l'audiovisuel public est protégé (dans la loi, ndlr), y compris dans sa dimension financière", ont précisé les deux institutions.

Les deux administrations publiques ont souligné le risque de "volatilité des financements" avec une suppression de la redevance, "là où la contribution à l'audiovisuel public constituait un socle stable". Par ailleurs, la fin de cette taxe amènerait à un "risque d'attrition" des budgets, ont ajouté les fonctionnaires, citant les exemples de l'Espagne et des Pays-Bas, qui "se caractérisent par un audiovisuel public plus faible".

L'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles ont pointé aussi un possible recours plus important à la publicité et une image qui serait abîmée à l'étranger. "(Les médias du service public pourraient) être perçus comme (des) médias d'Etat", ont-ils ajouté, alertant sur une menace concernant l'indépendance éditoriale des journalistes et un risque d'"autocensure".

Ainsi, ils ont proposé au gouvernement la création d'une "commission garante de l'indépendance financière" afin de pouvoir faire un état des lieux des besoins de la télévision et de la radio publiques. La mise en place d'une telle commission empêcherait le ministère de l'Economie et des Finances d'imposer des coupes budgétaires arbitraires. De plus, les fonctionnaires ont recommandé un mécanisme ne permettant pas de révisions budgétaires en cours d'année et l'installation d'un "scénario transitoire entre 2022 et 2024", afin d'affecter une "fraction d'un impôt existant (...) dans l'attente d'une situation pérenne".

Ce rapport rendu par les deux administrations avait été missionné par l'ex-Premier ministre, afin de plancher sur la réforme de la redevance, dans le cadre de la fin de la taxe d'habitation à laquelle elle est adossée. La contribution rapporte 3,1 milliards d'euros par an et finance France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde et l'INA. Sa suppression sera certainement très débattue au Parlement puisque la Nupes souhaite conserver la redevance et le Rassemblement national est favorable à la privatisation de France Inter et France 2.