Les FAI doivent respecter la numérotation TNT.
Et oui : l’article 21 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication garantit seulement jusqu’au 31 décembre 2030 l’accès de la télévision numérique terrestre (TNT) aux fréquences qu’elle exploite actuellement !
Ce même article prévoit aussi qu’avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement français doit remettre au Parlement un rapport "relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France" afin d'évaluer l'intérêt de reconduire cette garantie après cette échéance de 2030. Et ce, alors que les fréquences sont précieuses et se voient convoitées par d'autres technologies, notamment mobiles.
En parallèle, l’Arcom, qui attribue les autorisations d’émettre sur la TNT des chaînes, suit un tout autre calendrier : en 2023, elle a renouvelé les autorisations de TF1 et M6 jusqu'en 2033, avant, en 2024 de réattribuer quinze fréquences, dont deux à de nouveaux acteurs sur la TNT, CMI et Ouest France, en remplacement de NRJ12 et C8. Or, les conventions de ces chaînes courent jusqu'en 2035... En outre, en 2027, six autorisations arriveront à échéance, tandis que d'ici là, l’Arcom sera appelée à lancer une procédure d’attribution des fréquences rendues disponibles notamment par le retrait de Canal+ de la TNT payante.
C'est dans ce contexte que la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) a ouvert sa consultation publique, à laquelle toutes les parties prenantes (y compris le grand public) sont invitées à participer par voie postale ou par voie électronique avant sa clôture le 21 mars 2025.
Le dossier de présentation de la consultation esquisse d'ores et déjà trois voies possibles, sur lesquelles les contributeurs sont incités à donner leur avis.
La première option serait de maintenir le statu quo, au risque d'une "désaffection croissante pour les modes de réception historiques, dépourvus d’interactivité, qui pourraient être relégués à des solutions de dernier recours, à destination des utilisateurs les plus démunis ou les plus isolés.". La deuxième propose une hybridation, combinant diffusion hertzienne et services internet enrichis. La troisième envisage une "convergence vers une distribution entièrement par internet", soit un arrêt de la TNT.
Cette dernière option "permettrait des économies importantes pour les éditeurs en termes de coûts de diffusion", tandis que "les fréquences des anciens réseaux dédiés pourraient être réaffectées à de nouveaux usages." Mais, comme le reconnaît d'emblée le rapport, "ce scénario pose des défis majeurs en termes de saturation des réseaux de télécommunications, de consommation énergétique, de fiabilité en cas de crise, de souveraineté de l’offre audiovisuelle et de visibilité des services français au milieu d’une offre pléthorique. Il pourrait également entraîner une modification des équilibres sur le marché de la diffusion hertzienne."
En tout état de cause, "l’hypothèse de l’arrêt de la diffusion hertzienne nécessiterait une révision profonde du modèle de régulation des services de télévision français qui s’articule aujourd’hui autour des autorisations TNT."
La France n'est pas seule à s'interroger sur l'avenir de sa télévision hertzienne. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas mènent actuellement des réflexions similaires, tandis que la Suisse a déjà franchi le pas en abandonnant la TNT sur la majorité de son territoire en 2019.
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